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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“minimales pour la protection” in English

8 examples
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission propose des normes minimales pour la protection des porcs, pour améliorer le bien-être des animaux.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission has presented a proposal on minimum standards for the protection of pigs in order to improve the welfare of these animals.
Nous fixons uniquement des normes minimales pour la protection pénale de l'environnement, de manière à laisser le choix aux États membres de maintenir ou de créer des mesures de protection renforcées.
We are laying down only minimum requirements for the protection of the environment through criminal law, so that the retention or creation of stricter safeguards is left to the Member States.
Les droits des victimes de la criminalité seront améliorés grâce à l' établissement de normes minimales pour la protection des victimes, notamment en ce qui concerne l' accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation.
The position of the victims of crime will improve with the adoption of minimum standards for the protection of the victims of crime, especially with regard to legal protection and the right to receive damages.
En 1999, l'amélioration de la condition des victimes de délits dans l'Union européenne était à l'ordre du jour du Parlement européen. À Tampere, un appel a été lancé en faveur de l'établissement de normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité.
In 1999, Parliament's agenda included an item on the improvement of the position of crime victims in the EU, and at Tampere there was a call for the establishment of minimum standards for the protection of crime victims.
Le 1er janvier 2012, les dispositions de la directive 1999/74/CE du Conseil entreront en vigueur. Cette directive fixe des normes minimales pour la protection des poules et revient à interdire les cages traditionnelles non aménagées pour l'élevage de poules pondeuses.
On 1 January 2012, the terms of Council Directive 1999/74/EC will enter into force, laying down minimum standards for the protection of hens, tantamount to the abolition of conventional battery cages as a system of rearing for the production of eggs.
La législation en vigueur jusqu'à présent ne prévoyait que des exigences minimales pour la protection des consommateurs et les États membres pouvaient appliquer des mesures plus rigides, ce qui entraînait l'existence de différents régimes juridiques dans la Communauté.
Legislation in force until now set only minimum requirements for the protection of consumer rights, and the Member States were able to apply more stringent measures, thus leading to different legal regimes in the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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