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“minimales pour l'octroi” in English

11 examples
Enfin, nous demandons une avancée significative dans la définition des normes minimales pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié.
Finally, we ask that significant progress be made on the matter of defining minimum standards for granting and withdrawing refugee status.
L’Assemblée se prononcera cet après-midi sur la proposition de directive concernant l’établissement de normes minimales pour l’octroi ou le retrait du statut de réfugié dans les États membres.
This afternoon, this House will be voting on the proposal for a directive concerning minimum standards in the Member States for granting or withdrawing refugee status.
Le Fonds européen pour les réfugiés a été créé dès septembre 2000 et, en juillet 2001, une directive relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées a été adopté.
The European Fund for Refugees was established back in September 2000, and in July 2001 a directive was adopted on minimum standards of temporary protection in cases of mass influx of displaced persons.
Comme le sommet de Laeken en avait fait la demande, la Commission va aussi prochainement soumettre une proposition amendée pour une directive du Conseil sur les normes de procédures minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié.
As also requested by the Laeken Summit, the Commission will also shortly bring forward an amended proposal for a Council directive on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status.
- Monsieur le Président, la directive relative à des normes minimales pour l’octroi du statut de réfugié débattue aujourd’hui revoit et supprime législativement toutes les protections accordées aux réfugiés par la convention de Genève et le règlement Dublin II.
– Mr President, the directive on minimum standards for granting refugee status being debated today also revises and abolishes legislatively any protection which existed for refugees on the basis of the Geneva Convention and the Dublin II Regulation.
Expressions with “minimales pour l'octroi”
normes minimales pour l'octroi9 minimales pour l'octroi d'une4
Definition Synonyms Nuances

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