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“minimales dans le domaine” in English

11 examples
Eh bien ! je vais ressasser encore une fois ma litanie au sujet de la définition de normes minimales dans le domaine du droit pénal et de l' instruction judiciaire.
Well, this brings me back to what I have been saying all along about drafting minimum standards in the field of penal and criminal procedures law.
Nous sommes également parvenus à définir des normes minimales dans le domaine de l’asile, encore que nous puissions déplorer que ces normes se soient faites par le bas.
We have also managed to define minimum standards in the field of asylum, even though we might lament the fact that these are bottom-up standards.
Le but de cette directive est, entre autres, de garantir ces droits par le biais de normes minimales dans le domaine de l'information et de la consultation, mais pas de la cogestion.
Amongst other things, this directive seeks to ensure that this is the case by setting minimum standards - minimum standards for information and consultation, not for participation in decision making.
Mais, il sera particulièrement difficile, lors de cette conférence, d'instaurer un groupe de travail relatif aux droits sociaux fondamentaux et aux normes minimales dans le domaine du commerce.
What will be particularly important, though, at this meeting will be the setting-up of a working group on fundamental social rights and minimum standards in the trade sector.
Nous pensons que ce n'est pas la bonne manière d'empêcher notamment le dumping social, mais estimons au contraire que l'accent doit être mis sur d'autres mesures, par exemple les règles minimales dans le domaine de la législation du travail.
In our view, this is not the right way to combat such things as social dumping. We believe that the focus should be on other measures instead, for example minimum standards in the area covered by employment law.
Cette initiative représente dès lors une nouvelle étape importante vers la création d’un véritable espace européen de justice par la définition d’un ensemble de normes minimales dans le domaine des garanties procédurales au sein des États membres.
This initiative consequently represents a further important step towards creating a genuine European area of justice by defining a set of minimum standards in the field of procedural safeguards in the Member States.
Sur le principe, le groupe des Verts est partisan d'un mandat d'arrêt européen, mais uniquement après que nous aurons développé une série de normes minimales dans le domaine de la procédure pénale, en matière d'aide juridique, par exemple, ou de techniques de recherche.
In principle, the Group of the Greens are in favour of a European arrest warrant, but only after a number of minimum standards have been put in place in the field of law of criminal procedure, for example with regard to legal aid or to criminal investigation methods.
L'Union européenne doit serrer les rangs dans le sens où elle doit exiger des pays tiers des règles minimales dans le domaine fiscal, avec la même légitimité qu'elle applique dans les domaines social et environnemental, en évitant par conséquent les pays situés hors d'Europe.
For that reason the European Union must close the loopholes by demanding that third countries observe minimum tax rules, which would be just as legitimate as our requirements in the social and environmental fields, and would therefore act as a disincentive to countries outside Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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