La Commission travaille donc à établir des normes minimales communes dans ce domaine, comme cela a été souligné dans la présentation du programme de travail annuel pour 2003.
The Commission is consequently committed to establishing minimum common rules in this field, as stated in its presentation of the annual work programme for 2003.
Nous pourrions avoir des règles minimales communes dans certaines questions qui concernent par exemple la réception de certificats, l'aide juridique et d'autres points de vue se rapportant aux procès dans les cas transfrontaliers.
We could have common minimum provisions for certain matters concerning, for example, the admissibility of evidence, legal aid and other aspects of court procedure in cases that transcend borders.
Tout d'abord, l'adoption de normes minimales communes dans les matières énumérées à l'article 63 du Traité, et ensuite la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme pour les personnes sous protection internationale.
Firstly, the adoption of minimum common standards in the areas laid down in Article 63 of the Treaty, and then the development of a common procedure and uniform status for persons under international protection.