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“micro-entités de l'obligation” in English

5 examples
L'option d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir et de publier les comptes annuels n'entraînera pas un allègement de la charge administrative.
The option to exempt microentities from the obligation to draw up and publish their annual accounts will not serve to reduce the administrative burden.
Je salue la proposition du rapporteur, qui laisse le libre choix aux États membres et qui leur permet d'exempter les micro-entités de l'obligation de déposer des comptes annuels, c'est-à-dire qui les en exempte en dehors du cadre de cette directive.
I welcome the proposal of the rapporteur, who gives Member States a free choice and allows them to exempt micro-entities from the obligation to submit annual accounts, i.e. to exempt them outside the scope of this directive.
Dans les faits, exonérer les micro-entités de l'obligation d'établissement de comptes annuels ne permettrait pas de les soulager, car, dans de nombreux États membres, les mêmes informations doivent de toute façon êtres transmises, sous une appellation différente.
Freedom from the obligation to draw up annual accounts would not, in fact, mean relief, because in many Member States, we have to collect the same data any way under a different name.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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