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“mesures proposées en matière” in English

6 examples
Enfin, il est très important que la Commission mette en œuvre les mesures proposées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
Finally, it is very important that the Commission implement the proposed measures on protecting intellectual property rights.
Les mesures proposées en matière de promotion des PME se limitent à des analyses et à l'élaboration de nouvelles déclarations d'intention non contraignantes.
The proposed measures to promote SMEs are confined to analyses and to drafting yet more non-binding declarations of intent.
Les mesures proposées en matière de développement rural seront de préférence appliquées dans les États membres les plus riches et comptant une population agricole relativement moins importante.
The rural development measures proposed are going to be implemented to give preferential treatment to the richer Member States that have a smaller percentage of farmers.
Le rapport adhère pleinement au réexamen partiel de la PAC effectué en 2003, aux mesures proposées en matière de "bilan de santé" de la PAC et à l'inclusion de l'économie agricole dans le cadre de la peu populaire stratégie de Lisbonne de l'UE.
The report actively supports the partial review carried out on the CAP in 2003, the proposed CAP 'health check' measures and the inclusion of the agricultural economy within the framework of the EU's anti-popular Lisbon Strategy.
Dans le cadre des nouvelles mesures proposées en matière de respect des normes, les agriculteurs peuvent obtenir un soutien pendant cinq ans pour une norme nouvellement introduite lorsque sa mise en application entraîne des coûts et des engagements supplémentaires.
In the context of these newly proposed measures to achieve compliance with standards, farmers can receive aid for a new standard for five years, if applying it involves additional costs and obligations for the farmer.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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