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“mesures pénales visant” in English

10 examples
Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (vote)
Enforcement of intellectual property rights (criminal measures) (vote)
Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (débat)
Enforcement of intellectual property rights (criminal measures) (debate)
Par exemple, le rapport exprime le souhait de procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle.
For example, the report expresses the desire to proceed with the adoption of the Directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights.
(ES) Au terme d'une procédure fastidieuse, le Parlement européen s'apprête finalement à approuver sa position sur l'adoption de mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, des mesures qui sont à mes yeux absolument indispensables.
(ES) Following a long process, the European Parliament will finally approve its position on the adoption of criminal measures intended to ensure the enforcement of intellectual property rights, measures that I believe to be entirely necessary.
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue Nicolas Zingaretti relatif à la proposition modifiée de directive du parlement et du conseil européens traitant des mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
in writing. - (FR) I voted in favour of the excellent report by my fellow Member, Mr Zingaretti, on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights.
D'après la proposition de directive concernant les mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, les États membres doivent pénaliser toute infraction délibérée aux droits de propriété intellectuelle si ces actes ont lieu à une échelle commerciale.
According to the proposal for a directive on criminal measures to guarantee the enforcement of intellectual property rights, Member States are required to penalise every deliberate violation of intellectual property rights if these actions take place on a commercial scale.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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