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“mesures non tarifaires” in English

12 examples
Les deuxcinquièmes de la réduction ont d'ores et déjà été opérés sur des mesures non tarifaires.
Two-fifths of the reductions have already been made on non-tariff measures.
Parmi ces questions figurent les droits de douane, les mesures non tarifaires, les investissements et les marchés publics.
These include tariffs, non-tariff measures, investments and procurement.
Celles-ci ne reflètent pas l'évolution de l'objectif du travail des douanes, qui est passé de la perception de moins en moins de droits de douane à l'application de mesures non tarifaires.
They also do not reflect the changing focus of customs work, moving from the collection of declining customs duties towards the application of non-tariff measures.
"À la demande de la commission INTA, la Commission lui fait rapport des inquiétudes relatives à la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les mesures non tarifaires ou sur le chapitre 13 de l'ALE" Fin de citation.
'Upon request by the INTA Committee, the Commission shall report to the committee on any specific concerns relating to the implementation by Korea of its commitments on non-tariff measures or on Chapter 13 of the FTA.' That is the end of the quotation.
Dans ces deux contextes, différentes initiatives ont été conçues afin d'approfondir et de soutenir la libéralisation, tant en ce qui concerne la libéralisation plus poussée des tarifs qu'en ce qui concerne l'élimination de mesures non tarifaires.
In both contexts, various initiatives have been developed to deepen and support liberalisation in the fields of both further tariff liberalisation and the elimination of non-tariff measures.
Cette option exigera un niveau considérable d'ambition des deux côtés et la volonté de s'attaquer, entre autres, aux mesures non tarifaires et à l'élimination des obstacles qui empêchent les entreprises de l'Union européenne d'accéder aux marchés publics japonais.
This option will require a considerable degree of ambition on both sides and a willingness to tackle, inter alia, non-tariff measures and the removal of obstacles that hamper European Union companies' access to Japan's market for public procurement.
L'application des conclusions de l'Uruguay Round signifie que tous les pays en voie de développement ont adhéré aux principes énoncés et sont devenus l'objet des prescriptions plus strictes de l'OMC, ce qui a permis d'aborder la plupart des mesures non tarifaires.
Adoption of the results of the Uruguay Round meant that all developing countries adhered to all the codes and became subject to the stricter WTO disciplines, so that the majority of non-tariff measures were addressed.
Le développement des pays les plus pauvres n'est pas influencé par le seul SPG mais aussi par des mesures non tarifaires, des aides humanitaires ou - au contraire - des sanctions imposées en réponse à des violations graves des droits de l'homme ou des accords internationaux.
It is not just the GSP but also non-tariff measures, humanitarian aid or - on the contrary - sanctions in respect of serious violations of human rights or international agreements that affect the development of the poorest countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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