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“mesures non contraignantes” in English

6 examples
Des mesures non contraignantes pourraient ensuite être envisagées. Enfin, si aucune amélioration ne se fait sentir, alors nous devrons nous tourner vers de nouvelles réglementations.
In the second place, soft-law measures should be considered, and finally, if there is no improvement otherwise, then we should turn to legal, new regulations.
Bien qu'il impose une série de mesures non contraignantes, l'accent sur le rôle des communautés locales, tout particulièrement la police, les services sociaux, le personnel des autorités sanitaires locales et autres, constitue la bonne approche.
Although it proposes a range of non-binding measures, the stress on the role of local communities, especially police, social workers, local authority healthcare staff and others is the right emphasis.
Mais, une fois de plus, c'est par la concertation, la mise en place de mesures non contraignantes d'encouragement aux études longues et scientifiques pour les jeunes filles et le soutien actif des femmes tout au long de leur carrière que la place des femmes dans la société évoluera enfin.
Once again, however, it is dialogue, implementation of non-restrictive measures to encourage girls to study science long term, and active support for women throughout their careers that will finally move them forward in society.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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