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“mesures législatives sur” in English

10 examples
Ce texte est l'un des éléments essentiels du train de mesures législatives sur la gouvernance économique.
This is one of the key pieces of legislation in the economic governance package.
Si ce paquet législatif constitue un pas en avant, ces mesures législatives sur la stabilité financière sont loin d'être suffisantes.
While this legislative package does represent a step forward, these legislative measures on financial stability are far from sufficient.
N’est-il pas un peu ironique que, malgré l’insatisfaction du rapporteur, 39 mesures législatives sur les 42 proposées par le plan ont déjà été adoptées.
It is not a little ironic that, although the rapporteur is not satisfied, 39 of the Plan’s 42 legislative measures have already been adopted.
La Commission adoptera, le cas échéant, des mesures législatives sur d'autres questions d'ordre environnemental telles que les normes, la spécification du rendement énergétique, les accords volontaires et la cogénération.
The Commission will produce legislative measures where necessary on other environmental issues such as standards, energy efficiency labelling, voluntary agreements and co-generation.
Ce rapport, qui fait partie du train de mesures législatives sur la gouvernance économique, en constitue l'un des éléments clés, puisqu'il traite du règlement visant à accélérer et clarifier la procédure concernant les déficits excessifs.
This report is part of the legislative package on economic governance and is one of its key elements. It is the regulation on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure.
Cette directive s'inscrit dans l'ensemble de mesures législatives sur ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique", constitué de six textes législatifs, et qui constitue une véritable attaque menée contre les droits sociaux et du travail.
This directive is part of the legislative package on so-called 'economic governance', which is made up of six legislative texts, and which is a veritable attack on social and labour rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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