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“mesures législatives pour” in English

14 examples
Quand présenterez-vous donc enfin des mesures législatives, pour que nous mettions un terme à ce guignol?
So when are you finally going to present some legislative measures, because without them this charade will go on forever.
C'est la raison pour laquelle divers États membres ont pris des mesures législatives pour réduire ces risques.
Several Member States have therefore taken legal measures to curb this risk.
Depuis 2005, comme vous le savez, la Commission a proposé un train de mesures législatives pour améliorer la qualité de l'air.
Since 2005 the Commission has proposed a raft of legislative measures for improving air quality, of which you are aware.
Nous sommes au XXIe siècle et l'Europe n'a toujours pas pris de mesures législatives pour éradiquer les violences faites aux femmes.
We are in the 21st century and Europe has still not taken any legislative measures to eradicate violence against women.
Suite à la crise de la dioxine en mai 1999, la Commission a annoncé des mesures législatives pour améliorer le cadre juridique qui réglemente la sécurité alimentaire animale.
Following the dioxin crisis of May 1999, the Commission announced legislative acts to improve the legal provisions regulating feed safety.
Je demande à ces mêmes États membres de prendre des mesures législatives pour favoriser une présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité, notamment dans les entreprises privées.
I would ask these same Member States to introduce legislative measures to promote gender balance in positions of responsibility, especially in private companies.
Malheureusement, la Commission s'est elle aussi farouchement opposée à l'idée de prendre des mesures législatives pour réguler le marché financier et s'est montrée totalement imperméable aux conseils du Parlement européen.
Unfortunately, the Commission also vehemently refused to consider legislative regulatory measures for the financial market and showed itself to be totally resistant to advice from the European Parliament.
Comme l'intégration active des personnes handicapées dans la vie économique et sociale dépend de leur capacité à vivre en autonomie, j'aimerais demander si la Commission européenne a l'intention d'adopter des mesures législatives pour garantir ce droit.
Since the active integration of the disabled into economic and social life depends on their ability to live independently, I should like to ask whether the European Commission intends to adopt legislative measures to guarantee this right.
Toutefois, plusieurs points sensibles n'ont pas été abordés ou n'ont pas été résolus, comme la demande de nouvelles mesures législatives pour l'utilisation efficace des ressources et, surtout, la question de la coopération renforcée en matière de brevets.
However, some critical issues were not addressed or resolved, such as the request for new legislative measures on resource efficiency and, above all, the issue of enhanced cooperation on patents.
Grâce à l'institutionnalisation de cette initiative instaurée par le traité de Lisbonne, les citoyens européens pourront inviter indirectement la Commission européenne à présenter certaines mesures législatives pour autant que celles-ci relèvent du domaine de compétences de cette dernière.
The institutionalisation of this initiative, provided for by the Treaty of Lisbon, makes it possible for European citizens to invite the European Commission, indirectly, to put forward certain legislative measures, provided that these fall within its powers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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