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“mesures législatives ont” in English

6 examples
Tout le monde convient désormais du succès du PASF, dès lors que 39 des 42 mesures législatives ont été adoptées.
It is now universally acknowledged that the FSAP has been a success, given that 39 of the 42 legislative measures have been adopted.
Dans son rapport, la Commission déplore la lenteur du système administratif : dans ce secteur aussi des mesures législatives ont été prises.
The Commission' s report bewails the sluggishness of the administrative system: laws have been adopted in this area too.
Prévention et réduction de la vulnérabilité: des mesures législatives ont été prises pour améliorer la conformité aux normes internationales en matière de biosûreté et de biosécurité.
Prevention and reduction of vulnerability: legislative measures have been taken to improve compliance with international biosafety and biosecurity standards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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