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“mesures législatives nécessaires” in English

6 examples
Nous voyons d'autres mesures législatives nécessaires dans le domaine de l'architecture solaire, ainsi que dans le domaine de l'économie d'énergie.
We think legislative measures are also needed in the field of solar architecture and energy saving.
Cet article a été complété par le traité de Nice, qui a créé une base juridique permettant l'adoption des mesures législatives nécessaires via la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée.
This article was supplemented by the Treaty of Nice when the latter added a legal basis for adopting the necessary legislative measures through the codecision procedure and qualified majority voting.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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