L’Union disposera bientôt de nouvelles mesures législatives concernant les sauvegardes procédurales et les droits des accusés, et nous rappelons au Conseil que ces droits ne sont pas négociables.
The Union will soon have new legislation on procedural safeguards and the rights of defendants, and we remind the Council that those rights are non-negotiable.
En tant que rapporteur pour trois mesures législatives concernant la création du système d’information Schengen II, j’ai tenté d’introduire les amendements nécessaires à l’approbation de cette décision-cadre.
As rapporteur on three legislative measures on the creation of the Schengen II information system, I sought to introduce the amendments needed to ensure the adoption of this framework decision.
De manière générale, le Conseil considère qu'il est important que la priorité absolue soit accordée à la finalisation des négociations avec le Parlement européen sur le troisième ensemble de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie dans les prochains mois.
So, in general, the Council considers it important that the highest priority be given to the finalisation of the negotiations with the European Parliament on the third internal energy market legislative package over the coming months.