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“mesures fiscales sont” in English

5 examples
Ainsi, en ce qui concerne les enjeux du présent rapport, trois mesures fiscales sont proposées.
So, on the issues in this report, three taxation measures are proposed.
C'est pourquoi nous considérons que ces mesures fiscales sont positives, en dépit de la marche arrière qu'elles impliquent par rapport à la situation antérieure.
We therefore consider these measures to be positive, even though they mean a step backwards compared with the previous situation.
Il faut toutefois considérer que les mesures fiscales sont un moyen de réagir aux fluctuations de la demande conjoncturelle et régionale, qui ont d'ailleurs des répercussions différentes selon les pays.
It should be borne in mind, however, that fiscal measures are one way of responding to cyclical or local blips in demand and that their effects vary from country to country.
Ces mesures fiscales sont exceptionnelles, spécifiques et destinées à compenser les handicaps résultant de l'ultrapériphéricité et elles s'inscrivent donc pleinement dans le champ d'application de l'article 299, paragraphe 2, du Traité.
These tax measures are exceptional, specific and designed to compensate for the disadvantages suffered by the islands as an outermost region and are therefore fully covered by Article 299(2) of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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