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“mesures de sanction” in English

14 examples
La Commission a demandé à être informée des mesures de sanction prises.
The Commission has requested that it be informed of the corrective measures taken.
C’est une raison supplémentaire de ne pas soutenir la levée des mesures de sanction.
This is another reason why we cannot support the lifting of coercive measures.
En ce qui concerne l'Union, je voudrais enfin rappeler les mesures de sanction décidées par l'Union.
Finally, from the Union's point of view, I should also like to recall the decisions the EU made on sanctions.
Il est fondamental que nous dirigions précisément les mesures de sanction contre les responsables de ces élections frauduleuses.
It is important that we precisely target sanction measures against those individuals who are responsible for the fraudulent elections.
Nous devons appuyer notre exigence de mesures de sanction administratives en la matière et nous déposons donc un amendement - le seul d'ailleurs.
In this case we have to maintain our call for administrative penalties and are therefore tabling an amendment -just one, incidentally.
L'application des mesures de sanction notifiées par les États membres pour remédier à la situation sera en outre jugée par l'Office alimentaire et vétérinaire.
Implementation of the corrective measures notified by the Member States to remedy the situation will be further assessed by the Food and Veterinary Office.
J'éprouve cependant un doute quant à la perspective de pouvoir adopter des mesures de sanction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations.
I do, nevertheless, harbour some doubts as to the prospect of being able to adopt measures for punishing Member States that do not comply with their obligations.
En cas de récidive, la Commission a requis des mesures sévères, telles que la suspension de la licence des ateliers responsables ou l'application de mesures de sanction.
In the case of recurrence, the Commission has requested strong action, such as suspending the licences of the plants responsible or introducing corrective measures.
Lorsque nous réclamons davantage de gouvernance économique et davantage de coordination, elles doivent, bien entendu, être accompagnées de certaines mesures de sanction.
When we ask for more economic governance and coordination these must, of course, be accompanied by certain sanction measures.
C’est une incitation, pour les députés européens, à faire les gros titres en clamant sur les toits les mesures de sanction dont ils ont été victimes, et donc à se présenter au public en martyrs.
It is an invitation to MEPs to make the headlines by proclaiming their own punitive measures and thus to present themselves to the public as martyrs.
Une conférence de ce genre chercherait des mesures de sanction contre l’État d’Israël et son retour au respect du droit international et clarifierait la feuille de route visant à mettre fin au conflit.
Such a conference would seek sanction measures against the State of Israel and its return to respect for international law and would clarify the Road Map aimed at resolving the conflict.
Par conséquent, nous avons besoin de davantage de mesures de contrôle et, en fin de compte aussi, de mesures de sanction applicables aux exportations d'armes en particulier dans des régions en crise, dans les dictatures, etc..
Consequently, there is a need for increased controls, and ultimately penalties for arms exports, especially to crisis areas, dictatorships, and so on.
Son succès ne s’évalue pas à la fréquence des mesures de sanction ou de suspension des accords qui en résultent, mais plutôt aux échanges structurés sur les droits humains qui donnent lieu à une manière plus réaliste d’atteindre les objectifs de la clause des droits humains.
The measure of its success is not found in the frequency with which it results in punitive measures or suspension of agreements but rather in the structured exchanges on human rights which result in a more realistic way of realising the goals of the human rights clause.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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