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“mesures de réparation” in English

15 examples
Pour ce faire, nous devons mettre en place des mesures de réparation efficaces.
To that end, we must set out effective means for redress.
La position commune laisse un large libre arbitre aux États membres pour décider si des mesures de réparation doivent être prises ou non.
The common position leaves a wide measure of discretion to the Member States in deciding whether or not remedial action ought to be taken.
De plus, les règles établies dans la proposition précisent toutes les mesures de réparation qui doivent être prises par l’exploitant responsable.
Furthermore, the rules set out in the proposal specify the full range of remediation actions to be carried out by the operator liable.
Nul doute qu'il faudra prendre des mesures de réparation supplémentaires, afin d'obtenir un résultat substantiel, du moins en ce qui concerne ce pays.
There is no doubt that other corrective action is necessary so that, at least as regards this country, there is an outcome of some substance.
Elle couvre les installations et, par conséquent, les mesures de réparation que doit prendre l'exploitant responsable, à qui il revient de payer le coût total des réparations.
It applies to the installation and consequently, the necessary remedial measures that have to be undertaken, by the liable operator who should bear the full cost of remediation.
Tout d’abord, l’amendement 6 propose que des mesures de réparation des dommages causés aux habitats et aux espèces ne puissent être prises que dans les zones relevant de Natura 2000.
Firstly, it is proposed in Amendment No 6 that remedial measures in case of damage to habitats and species are only taken within designated Natura 2000 areas.
Les amendements 31 à 36 réduisent la portée de la réparation des dommages en supprimant la réparation des pertes intermédiaires ainsi que le concept de mesures de réparation compensatoires.
Amendments Nos 31 to 36 narrow down the scope of damage remediation by suppressing the remediation of interim losses, together with suppressing the concept of compensatory remedial measures.
En ce qui concerne les actions entreprises par les États membres dans le cadre de la subsidiarité, les amendements 11, 13, 47, 59 et 60 obligent les États membres à prendre des mesures de réparation dans certains cas.
With regard to State subsidiary action, Amendments Nos 11, 13, 47, 59 and 60 require Member States to take remedial action in certain cases.
Quant aux mesures de réparation, nous devons permettre aux États membres d’être en mesure de couvrir les dommages occasionnés, comme l’établissent les amendements 10, 11 et 12, adoptés en commission juridique et du marché intérieur.
With regard to the reparation measures, we must allow the Member States to be able to cover the damage created, as reparation measures, as laid down in Amendments Nos 10, 11 and 12 approved by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
Il peut, en outre, induire en erreur dans la mesure où des mesures de réparation adoptées à la suite de certains événements tels que des accidents et catastrophes naturelles sont considérées comme induisant un bénéfice et non un coût.
Furthermore, it can be misleading in the sense that remedial measures following certain incidents such as accidents and natural disasters are treated as a benefit instead of a cost.
Par ailleurs, il peut induire en erreur, dans la mesure où des mesures de réparation adoptées à la suite de certains événements tels que des accidents et catastrophes naturelles sont considérées comme induisant un bénéfice et non un coût.
Furthermore, it can be misleading in the sense that remedial measures following certain incidents such as accidents and natural disasters are treated as a benefit instead of a cost.
Je pense qu'il est très important que si une Convention de l'OIT est conclue et qu'elle ne prévoit aucune législation contraignante, à savoir des contrôles, des inspections, des sanctions et des mesures de réparation, nous n'aurons pas réussi à faire notre travail correctement.
I think it is very important that if an ILO treaty is concluded which does not provide binding and enforceable legislation - this also includes inspections, sanctions and remedial measures - so we fail to succeed in this, then we have not done our work properly.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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