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“mesures de portée générale” in English

8 examples
La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle se rapportera aux mesures de portée générale qui cherchent à modifier des éléments non essentiels d'un instrument de base conformément à la codécision.
The new 'regulatory procedure with scrutiny' will relate to measures of a general scope which seek to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with codecision.
Selon cette dernière, il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les dispositions essentielles d'actes juridiques de base.
This stated that recourse should be had to the regulatory procedure only for measures of general scope intended to apply essential provisions of basic legal instruments.
La réforme de 2006 de la décision relative à la comitologie a introduit ce qu'on appelle la "procédure de réglementation avec contrôle", accordant au Parlement un droit de véto pour les mesures de portée générale qui modifient un acte adopté en codécision.
The 2006 reform of the Comitology Decision introduced something called the 'regulatory procedure with scrutiny', giving Parliament a veto right on measures of general scope that amend a legal act adopted under codecision.
On doit s'en servir lors de l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier (en supprimant ou en complétant) des éléments non essentiels d'un acte de base adopté conformément à l'article 251 du Traité, c'est-à-dire selon la procédure de codécision.
This must be used for adopting measures of general scope which seek to amend (by deleting or supplementing) non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with Article 251 of the Treaty, i.e. under the codecision procedure.
Les mesures de portée générale confiées à la Commission concernant l'application des instruments législatifs ne doivent pas tomber sous le coup d'actes d'exécution soumis au contrôle des États membres, mais bien sous celui d'actes délégués relevant du contrôle direct du législateur.
Measures of general application assigned to the Commission for the application of legislative instruments should not be considered to be 'implementing acts', under the control of Member States, but 'delegated acts', under the direct control of the legislator.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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