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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“mesures de contrôle supplémentaires” in English

4 examples
Je voudrais également demander à la Commission quelles mesures de contrôle supplémentaires elle compte prendre.
I would also ask the Commission what additional control measures it will be taking?
Le plan prévoit une diminution du total admissible des captures (TAC) et des mesures de contrôle supplémentaires, ce qui ne manquera pas d’avoir des répercussions sociales et économiques.
The plan provides for a reduction in the total allowable catch (TAC) level and for additional control measures, which will obviously have social and economic repercussions.
Par ailleurs, la Commission étudiera la nécessité de mesures de contrôle supplémentaires au niveau communautaire et, s'il y a lieu, présentera des propositions lors de la révision de la liste des substances prioritaires.
In addition, the Commission will assess the need for further control measures at Community level and, if necessary, submit proposals when revising the list of priority substances.
Les procédures en vue d'établir des mesures de contrôle supplémentaires, qui existent déjà dans la législation communautaire, seront utilisées pour mettre en uvre des programmes de retrait basés sur l'état de santé des poissons, afin de minimiser un éventuel impact sur l'environnement.
The procedures for setting additional control measures that already exist in Community legislation will be used to establish withdrawal schemes based on the state of health of the fish in order to minimise a possible environmental impact.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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