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“mesures d'exécution dans” in English

6 examples
M. Medina Ortega a comparé le système utilisé pour le traitement des mesures d' exécution dans le cadre de la procédure de comitologie à un cheval dessiné par un comité, en d'autres termes à un chameau.
He said that the whole system for dealing with executive measures under the comitology procedure is like the horse designed by a committee which turns out to be a camel.
C’est la raison pour laquelle nous réclamons une liste de produits qui feront l’objet de mesures d’exécution dans les premières années si aucun accord volontaire n’est atteint pour parvenir au même objectif plus rapidement.
For that reason, we would like a list of products that will be subject to implementing measures in the first few years if there are no voluntary agreements to achieve the same objective faster.
S'agissant, en particulier, du rapport de M. Langen - que je remercie infiniment pour son amabilité - le but de la proposition de directive à l'examen est que le Conseil donne à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution dans le domaine de la TVA.
As concerns the report by Mr Langen, whom I thank for his kindness, the purpose of this proposed directive is that the Council should confer on the Commission the power to adopt implementing rules in the field of VAT.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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