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“mesures communautaires dans” in English

13 examples
La stratégie sur la pollution atmosphérique décrit quelques-unes des mesures communautaires dans ce domaine.
The strategy on air describes some of the related Community measures.
Il s'agit d'une excellente base pour les mesures communautaires dans le secteur de la recherche et du développement au cours des sept prochaines années.
It provides an excellent basis for Community measures in the area of research and development for the next seven years.
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais dire que les mesures communautaires dans le domaine de la culture répondent à l'article 128 du traité CE.
Mr President, Mr Valverde López, let me reply as follows. Community measures in the cultural field come under Article 128 of the Treaty establishing the European Community.
Ils ont tous adopté une position très positive sur la protection des ressources forestières de l'Union et la poursuite des mesures communautaires dans ce secteur.
They have all taken a very positive stance on the protection of the Union's forestry resources and the continuation of the Community measures in that sector.
Les mesures communautaires dans ce domaine permettent de définir des indicateurs de qualité en matière d’enseignement et encouragent la diffusion de bonnes pratiques.
The Community’s measures in this area have helped to define quality indicators in education and has encouraged the spread of good practice.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe offre une base juridique appropriée pour mettre en place et appliquer des mesures communautaires dans le domaine du sport.
The Treaty establishing a Constitution for Europe provides an appropriate legal basis to draw up and implement Community action in the field of sport.
- (SV) Le programme de l'UE pour les mesures communautaires dans le domaine de la santé publique est un élément important du travail effectué en vue d'une amélioration de la santé en Europe.
The programme of Community action in the field of public health is an important element of the work towards improved public health in Europe.
Le Conseil doit faire passer au plus vite le second "train" de mesures communautaires dans le domaine des chemins de fer, en se fondant sur les propositions du Parlement, afin que l'Union européenne ait un résultat notable à faire valoir dans ce secteur.
The Council needs to push the second railways package through as quickly as possible on the basis of Parliament's proposals, so that the European Union has something to show for itself in the railway sector.
En adoptant la directive 2060/CE, le Parlement et le Conseil ont convenu un cadre réglementaire global pour les mesures communautaires dans la sphère de la politique de l’eau; la directive a notamment pour objectif de réduire progressivement l’introduction de substances dangereuses dans l’eau.
By adopting Directive 2060/EC, Parliament and the Council agreed on a comprehensive regulatory framework for Community measures in the sphere of water policy; the directive has, , the objective of progressively reducing the introduction of hazardous substances into water.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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