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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“mesures à caractère obligatoire” in English

4 examples
J'ai été très intéressé, Monsieur le Commissaire, lorsque vous avez dit que vous discutiez de mesures à caractère obligatoire pour combattre la concurrence déloyale.
I was interested when you, Commissioner, spoke of the fact that you discussed urgent measures against unfair competition.
Il convient de ne pas empêcher la Commission d'utiliser son droit d'initiative dans les domaines où elle a la compétence d'agir et de proposer des mesures à caractère obligatoire.
The Commission must not be prevented from using its right of initiative in those areas in which it has the power to act and to propose compulsory instruments.
Il propose des objectifs contraignants et est disposé à prendre des mesures à caractère obligatoire pour mettre un terme par exemple à la croissance conjuguée de l' économie et des transports.
He is proposing binding targets and he is ready to commit to binding action in order, for example, to break the link between economic growth and growth in traffic.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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