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dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“mesure proposée par” in English

10 examples
C'est pourquoi la mesure proposée par la Commission est juste et économiquement bénéfique aux producteurs et aux consommateurs.
This is why the measure proposed by the Commission is fair and economically beneficial to producers and consumers.
Malgré cela, tant le Conseil que l'État membre directement intéressé étaient d'accord sur le fond avec la mesure proposée par la Commission et en fait, ils l'ont faite leur.
As you will all remember, the proposal was not taken up, despite the fact that both the Council and the Member State directly concerned agreed on the substance of the Commission's proposed measure and, in fact, appropriated it.
De ce fait, la mesure proposée par la Belgique à laquelle le rapporteur a fait référence, complète cette disposition générale; nous pouvons l’adopter pour ce secteur bien particulier.
Thus the measure proposed by Belgium, to which the rapporteur referred, is a measure that supplements the general provision regarding information on criminal convictions; it is a measure that we can endorse concerning a very specific sector.
Des procédures d'infraction seront prévues si les États membres ne se conforment pas, par la suite, à une quelconque mesure proposée par le gestionnaire de risques ou l'autorité législative.
Subsequent failure by Member States to comply with any measure brought forward by the risk manager or the legislative authority will lead to infringement proceedings.
C'est pourquoi je suis surpris par le manque de précision du champ d'application de la mesure proposée par la Commission et le fait que la Commission se base sur le réseau comptable pour l'évaluer.
In this context, what is surprising in the Commission proposal is the lack of detail in the scope of the measure and the fact that the Commission is relying on the accounting network to evaluate it.
La mesure proposée par la Commission dans le cadre du plan en 7 points (autoriser la production de légumineuses fourragères sur jachère dans les exploitations bio) est sympathique, mais pas du tout à la mesure de l'enjeu.
The measures proposed in the Commission' s seven- point plan (authorising the production of fodder legumes on land set aside on organic farms) is sympathetic but in no way commensurate with the challenge.
Après huit ans de bricolage, nous savons que l'objectif de la mesure proposée par la Commission - la migration du SIS 1+ vers le SIS II - est irréalisable par les États membres, à la fois pour des raisons techniques et juridiques.
After eight years of tinkering, we know that the aim of the measure proposed by the Commission - the migration from SIS 1+ to SIS II - is unachievable by the Member States, both on technical and legal grounds.
Le principe de subsidiarité est également respecté, étant donné que la mesure proposée par la Commission se justifie par le fait que les États membres ne pourraient pas réaliser l'objectif de la directive de manière satisfaisante en agissant séparément.
The principle of subsidiarity is also safeguarded, as the measure proposed by the Commission is justified by the fact that the Member States acting individually could not adequately achieve the directive's objective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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