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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“mentions obligatoires” in English

8 examples
La liste des mentions obligatoires varie en effet d' un État membre à un autre.
The compulsory set of requirements is indeed different in each Member State.
Concernant l'étiquetage, il est nécessaire là aussi de préserver une liste positive des mentions obligatoires.
Here too we need to maintain a list of compulsory information to be given on the labels.
Actuellement, ceux-ci sont confrontés à quinze réglementations différentes et au total à vingt-cinq mentions obligatoires différentes dans l'ensemble de l'Union européenne.
Currently, traders are faced with fifteen different sets of regulations and, in total, with twenty-five different compulsory statements.
Concernant les mentions obligatoires, l'indication de l'origine, les dates de mise en uvre, la viande hachée et le système facultatif, je crois que le Parlement peut être satisfait : le Conseil nous a entendus.
Concerning the mandatory statements, indication of origin, implementation dates, minced meat and the optional system, I believe that Parliament should be satisfied: the Council has listened to us.
Premièrement, l'harmonisation proposée des mentions obligatoires figurant sur les factures entraîne un allégement considérable des formalités administratives pour les opérateurs exerçant leur activité dans l'ensemble de l'Union européenne.
First of all, the proposed harmonisation of compulsory statements in invoices would entail a considerable lightening of the administrative burden for traders operating across the European Union.
La situation actuelle dans les quinze pays de l'Union, où il existe 15 réglementations et 25 types différents de mentions obligatoires sur la facturation de la TVA, est en effet une situation aberrante, mais ce qui est injuste, c'est l'existence même de la TVA, et non la manière de la facturer.
The current situation in the fifteen countries of the European Union is, in truth, absurd. There are 15 regulations and 25 different types of compulsory statements on the invoicing of VAT, but what is unfair is the very existence of VAT, and not the way in which it is invoiced.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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