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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“mentionnée dans le traité” in English

7 examples
Il est donc bien que la politique de l'emploi soit mentionnée dans le traité.
It is therefore a good thing for employment policy to be mentioned in the treaty.
Il disposera d'un président, qui présidera cette institution et aucune autre mentionnée dans le traité de Lisbonne.
It will have a President who will preside over this institution and no other institution mentioned in the Lisbon Treaty.
La cohésion territoriale mentionnée dans le traité de Lisbonne, bien qu'elle n'ait pas un sens littéral et géographique, doit également avoir une dimension incluant les régions les plus éloignées de l'Union.
The territorial cohesion referred to in the Treaty of Lisbon - though not intended in a literal, geographical sense - must also have a dimension that includes the Union's most distant regions.
Le Parlement européen a adopté, au mois de janvier 1997, une résolution concernant la politique forestière de la Communauté. Cette résolution déclare que la politique forestière n'est pas mentionnée dans le traité de Rome et qu'elle ne constitue pas par conséquent une politique communautaire.
The European Parliament adopted a resolution on forest strategy in the Community in January 1997, which states that forest policy is not mentioned in the Treaty of Rome and therefore does not fall within the jurisdiction of the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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