L'Union européenne doit s'engager non seulement à mener une étude d'impact de ces accords, mais aussi à modifier en conséquence sa législation pour promouvoir des productions et des économies soutenables.
The European Union must not only ensure that an impact assessment is carried out in relation to these agreements; it must also amend its legislation accordingly so as to promote sustainable production and sustainable economies.
Toutefois, dans le droit fil de ma question quant aux mesures que le Conseil aurait l'intention de proposer en cas d'impact négatif sur l'emploi, il apparaît à l'évidence que nous devons mener une étude d'impact.
However, following on from my question in which I asked about counter-measures which the Council intends to propose if there is a negative impact on employment, clearly we need to have a study to assess that point.
La Commission devrait sans tarder mener une étude d'impact, pour décider si un impôt de ce type peut être introduit au niveau européen, dans un premier temps. Ensuite, les décisions devraient être prises au niveau de l'UE.
The Commission should not delay in carrying out an impact assessment as to whether such a charge could be initiated at European level in the first phase, and, following this study, the decisions should be taken by the EU.
Enfin, la Commission doit mener une étude d'impact rapidement - avant la mise en œuvre d'ACTA et non pas après - sur sa mise en application et sur ses conséquences sur les droits fondamentaux, sur la protection des données et sur la directive E-commerce.
Finally, the Commission must carry out an impact assessment quickly - before rather than after ACTA has been implemented - regarding its application and its consequences for fundamental rights, data protection and the E-Commerce Directive.