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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“membres sous réserve” in English

4 examples
Elle prévoit aussi la commercialisation de ces produits de chocolat contenant des matières grasses végétales (MGV) dans tous les États membres, sous réserve d' un étiquetage mentionnant la liste des ingrédients.
The directive also provides for the marketing of these chocolate products containing vegetable fats in all Member States, subject to a label which lists the ingredients.
L'article 8a sur la liberté de circulation est libellé comme suit: «tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres» - sous réserve, bien entendu, de certaines limitations et conditions.
Article 8a on freedom of movement provides that every citizen of the Union shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in this Treaty.
Expressions with “membres sous réserve”
états membres sous réserve4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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