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“membres soumettent” in English

7 examples
Il est vrai que "Lisbonne" n'a pas encore acquis la notoriété de "Kyoto", mais tous les États membres soumettent aujourd'hui leurs plans nationaux.
'Lisbon' does not yet, admittedly, have quite the same ring to it as 'Kyoto', but every Member State is now coming up with its national plans.
L’intention, c’est que les régions des États membres soumettent des programmes opérationnels, et qu’ensuite, la Commission les évalue et les approuve.
The intention is that regions in the Member States submit operational programmes, and the Commission then assesses and approves them.
D'ailleurs, divers États membres soumettent les entreprises de réassurance à leurs dispositions nationales, à la surveillance " solo " et à la surveillance de groupe.
Various Member States, however, make re-insurance companies subject to their national regulations, individual supervision and group supervision.
Cette législation requiert que les États membres et les pays tiers exportant vers les États membres soumettent chaque année un plan de surveillance des résidus présents dans les produits d'origine animale.
This legislation requires Member States and third countries exporting to the EU to submit annually a monitoring plan for residues in products of animal origin.
Les nouveaux règlements concernant les Fonds structurels, actuellement examinés par le Conseil, prévoient le financement de Natura 2000 et contiennent également des mécanismes d’orientation et de contrôle, par la Commission, des programmes que les États membres soumettent.
The new structural fund regulations now under discussion in the Council provide for the financing of Natura 2000 and also include mechanisms for guidance and control by the Commission of the programmes the Member States submit.
Expressions with “membres soumettent”
états membres soumettent7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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