En outre, quatre États membres sont poursuivis devant la Cour de justice par la Commission pour non transposition ou transposition partielle desdites deux directives dans leur droit national.
Furthermore, four Member States have been brought before the Court of Justice by the Commission on the grounds of failure to transpose the two directives or to transpose them in full into national law.
Le rapport de M. Goodwill montre que certains États membres sont poursuivis devant les tribunaux, d'autres font l'objet de procédures ouvertes et seuls deux États sont tout à fait hors de doute.
Mr Goodwill's report shows that there are some Member States before the courts, others with proceedings against them, and only two Member States that are above suspicion.
Je me réfère surtout aux cas où les États membres appliquent le droit de l'UE et où les États membres sont poursuivis par des requérants individuels à la suite de l'application de ce droit de l'UE.
I mainly refer to the cases where Member States apply EU law and Member States are sued by individual applicants following the application of that EU law.
Face à la particularité italienne, le Parlement doit défendre avec force son indépendance, notamment lorsque ses membres sont poursuivis pour des opinions exprimées dans l'exercice de leur fonction.
In the face of this Italian idiosyncrasy, the European Parliament must defend its independence resolutely, particularly when its Members are accused of offences because of opinions they have expressed in the course of their duties.