Néanmoins, tous les États membres sont liés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le spécifie cette mesure.
Nonetheless, all Member States are bound by the European Convention on Human Rights and by European Court of Human Rights case-law, as stated specifically in this measure.
Quant à la seconde question abordée, au sujet de la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne, tous les États membres sont liés par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
As regards the other question raised, about harmful tax competition in the European Union, all EU Member States are committed to the code of conduct on business taxation.
Je voudrais vous rappeler l'article 51, paragraphe 1 de la Charte, qui stipule que les États membres sont liés par la Charte lorsqu'ils mettent en ?uvre le droit de l'Union et uniquement lorsqu'ils mettent en ?uvre le droit de l'Union.
I should like to refer to Article 51(1) of the Charter, affirming that the Member States are bound by the Charter when they are implementing Union law and only when they are implementing Union law.
Un plan qui ne reflète pas le plus petit dénominateur commun, mais n'occulte pas non plus les positions budgétaires et économiques très différentes des États membres, même si tous les États membres sont liés par le marché commun et, pour la plupart d'entre eux, par une monnaie commune.
The plan is not based on the smallest common denominator but nor does it ignore the widely varying budgetary and economic positions of the various Member States, even though all Member States are part of a common market and the majority of them have a common currency.