L'article que vous avez choisi exclut les parlements; il stipule néanmoins que les États membres sont habilités à exprimer des objections si leur système intérieur l'exige.
The article which you chose excludes the parliaments; however, it says that the Member States can express objections if their internal order so requires.
Les États membres sont habilités à conserver 10 % du montant des ressources propres traditionnelles à verser; ils doivent, par conséquent, accepter de se conformer à ce paiement, d'autant qu'il en va de leur propre intérêt.
Member States receive 10 % in a payment for collection of traditional own resources and they must, therefore, accept a high level of obligation with regard to this payment, particularly as it coincides with their own self-interest.
Bien entendu, seuls les États membres sont habilités à décider d’appliquer ou non les mesures transitoires. Cependant, la Commission pourrait inviter ces États à évaluer objectivement les avantages et inconvénients de telles mesures.
It is, of course, only the Member States that can decide whether or not to apply the transitional measures, but the Commission may challenge the Member States to evaluate objectively the advantages and disadvantages of the measures.
J'ai fait observer que, dans le cadre des affaires fiscales, les règles générales s'appliquent également à la protection des données à caractère personnel, et que les États membres sont habilités à limiter ces règles si cela sert à protéger leurs intérêts financiers.
I have pointed out that the general rules also apply in tax matters to the protection of personal data, that the Member States are entitled to restrict these rules if this serves to protect their financial interests.
Le Conseil "Affaires générales" du 30 septembre 2002 a arrêté des orientations sur la base desquelles les États membres sont habilités à négocier des accords bilatéraux avec les États-Unis en vue d'accorder au personnel américain une certaine immunité à l'égard de la Cour pénale internationale.
The General Affairs Council of 30 September 2002 decided guidelines on the basis of which Member States can negotiate bilateral agreements with the United States to give American personnel some immunity from the International Criminal Court.
Pour y parvenir, il convient de standardiser les documents d'identité et d'identification dans l'ensemble de l'Europe unie afin de faciliter les contrôles que les États membres sont habilités à effectuer lorsque des passagers, qui transitent par cet État, prennent part à des opérations de cabotage.
In order to do this it is necessary to standardise identity and identification documents throughout the united Europe, in order to facilitate the checks that a Member State is entitled to carry out when passengers, as well as transiting through that state, engage in cabotage operations.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.