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“membres sans contrôle” in English

4 examples
Contrairement à un titre national, un titre exécutoire européen est d'application dans tous les États membres sans contrôle interétatique.
A European Enforcement Order, unlike a national one, could be enforced in all Member States without any inter-state control.
Tout d' abord, la reconnaissance des sociétés de classification est dévolue aux États membres sans contrôle au préalable, ni harmonisation à l' échelle européenne.
First of all, recognition of classification societies is devolved to Member States without any prior control or harmonisation at European level.
Le fait est que l'Union prend des décisions contraignantes pour les États membres sans contrôle démocratique ou judiciaire adéquat, nous exposant ainsi aux critiques de la Cour des droits de l'homme ou des Cours constitutionnelles.
The fact is that the Union makes decisions that are binding on Member States without proper democratic or judicial control, exposing us to censure by the Court of Human Rights or the constitutional courts.
Expressions with “membres sans contrôle”
états membres sans contrôle4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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