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commission des affaires dans le but suis d'accord avec proposition de résolution sécurité sociale s'agit là voudrais tout qu'il faut d'un système charte des droits accord sur dans ce sens aucun doute niveau national sans aucun

“membres qui ont choisi” in English

9 examples
Il en va du respect pour les États membres qui ont choisi ces systèmes.
What is at issue is respect for the Member States that have decided in favour of these systems.
Toute autre charge ou sanction imposée aux États membres qui ont choisi de ne pas commettre l'erreur de rejoindre la zone euro ne pourrait être justifiée.
There cannot be any justification for further burdens or any sanctions being imposed on those Member States who chose not to make the mistake of joining the eurozone in the first place.
Cet amendement vise aussi à établir une certaine équité entre les États membres qui ont choisi les références nationales par rapport aux références régionales.
This amendment is also intended to establish a degree of equity between those Member States which opted for national rather than regional references.
Dans ce débat, il me tient à cur de souligner une fois de plus la nécessité de garder la porte ouverte aux trois États membres qui ont choisi de ne pas entrer tout de suite dans la zone euro.
During this debate, I very much want to emphasise once again that we must leave the door open to the three Member States that have chosen not to enter the eurozone immediately.
La révision de la directive relative au commerce électronique en 2003 nous donnera l' occasion de proposer des mesures basées sur l' expérience des États membres qui ont choisi d' appliquer ou non ces dispositions.
The revision of the e-commerce directive in 2003 will offer an opportunity to bring forward measures based on the experience of Member States which have opted in or opted out.
Les propositions en question entraînent toutefois une bureaucratie excessive et nécessitent une réglementation détaillée, ce qui est désavantageux pour les États membres qui ont choisi de déréglementer le secteur de l'aviation.
The proposals in question, however, mean excessive bureaucracy and detailed regulation, which is disadvantageous to those Member States which have chosen to deregulate the aviation sector.
En 2003, nous aurons une très bonne opportunité, dans le cadre de la directive sur le commerce électronique, de rassembler les informations et les connaissances fournies par les États membres qui ont choisi l'un des deux systèmes.
In 2003 we will have a very good opportunity, in the e-commerce directive, to gather the information and the wisdom obtained from those Member States which have chosen either to opt in or to opt out.
Même si huit pays ou plus se sont mis d'accord sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, cet accord aurait alors pour effet d'invalider les traités fiscaux bilatéraux signés avec les États membres qui ont choisi de participer à ce type d'accord.
Even if eight or more countries agreed to a common consolidated corporate tax base, this would in turn have the effect of invalidating existing bilateral tax treaties with Member States that chose to participate in a CCCTB arrangement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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