Et, si nécessaire, la Commission entame des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne transposent pas correctement le droit communautaire.
Where appropriate, the Commission may initiate infringement proceedings against any Member State that fails to transpose Community law correctly.
- Monsieur le Président, je souhaite commencer aujourd’hui par citer, afin de leur faire honte, les États membres qui ne transposent pas les directives européennes.
Mr President, today I would like to start a process of naming and shaming those Member States that fail to implement European directives.
Cependant, je voudrais également demander à la Commission de se montrer plus sévère et plus prompte à exiger des comptes des États membres qui ne transposent pas les règlements que nous élaborons.
At the same time, however, I would like to ask the Commission to be much more stringent and much swifter in calling to account the Member States that do not transpose the law that we lay down here.
Monsieur le Commissaire, je suis ravie que, dans votre huitième rapport, vous décidiez d’utiliser les grands moyens et fassiez comprendre que vous engagerez des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne transposent pas la législation.
Commissioner, I am glad that in your eighth report you bring out some of your tough instruments and make it clear that you will instigate infringement proceedings against those Member States which fail to transpose.