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“membres qui enfreignent” in English

9 examples
Le premier est la nécessité d'envisager sérieusement de sanctionner les États membres qui enfreignent le pacte de stabilité.
The first was the need to be serious about sanctioning Member States that breach the Stability Pact.
Premièrement, qu'arrive-t-il aux États membres qui enfreignent en permanence les conditions du pacte de stabilité et de croissance?
Firstly, what is happening to the Member States that are permanently in breach of the terms of the Stability and Growth Pact?
Le financement provient d'États membres qui enfreignent déjà les critères de Maastricht et se retrouve dès lors sur une base très chancelante.
The finance comes from Member States who are already contravening the Maastricht criteria, which puts it on a very shaky footing.
La Commission continuera certainement à faire usage des pouvoirs décrits dans l'article 226 du Traité et à entamer des procédures en infraction à l'encontre des États membres qui enfreignent le droit communautaire.
The Commission will certainly continue to use the powers laid down in Article 226 of the Treaty and to launch infringement proceedings against Member States when they violate Community law.
Je souscris à l’opinion du rapporteur, M. Miller, lorsqu’il affirme que les États membres qui enfreignent leurs obligations doivent être condamnés plus fréquemment, rapidement et sévèrement qu’à l’heure actuelle, notamment au moyen d’amendes.
I agree with the rapporteur, Mr Miller, that Member States in breach of their obligations should be condemned more frequently, expeditiously and severely than is now the case, by imposing fines, for example.
J’estime notamment que la définition de «l’information sur l’environnement» dans le règlement proposé doit inclure les informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction contre les États membres qui enfreignent le droit communautaire.
In particular, I believe the definition of 'environmental information' set out in the proposed regulation should include information about the state of progress of proceedings against Member States for infringing EC law.
La Commission envisage-t-elle de durcir l'actuelle procédure de plainte - qui est lente - pour sanctionner les États membres qui enfreignent systématiquement la législation communautaire ? En quoi ces réformes consisteraient-elles et quand seraient-elles mises en ?uvre ?
Is the Commission envisaging toughening the current, protracted complaint-making procedure to penalise Member States who consistently fail to comply with EU law and what would these reforms consist of and when would they be launched?
Une autre question que beaucoup se plaisent à suivre est le manquement de la Commission à infliger une amende aux États membres qui enfreignent les directives européennes et je voudrais simplement prévenir la Commission que nous allons prendre cette question beaucoup plus au sérieux.
An issue that many are keen to follow is also the failure of the Commission to fine Member States who infringe EU directives and I would just like to warn the Commission that we are going to take this issue a lot more seriously.
Expressions with “membres qui enfreignent”
états membres qui enfreignent7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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