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“membres qui déterminent” in English

4 examples
Toutefois, ce sont les États membres qui déterminent lesdites pratiques et nous devons tenter d'encourager l'adoption des meilleures d'entre elles au sein des États.
But Member States determine the practices, and we have to try to encourage adoption of the best practices amongst them.
En effet, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 de la réglementation, ce sont les États membres qui déterminent si les ressortissants de pays tiers ne figurant pas sur la liste commune sont soumis à l'obligation de visa.
Under Article 2(1) of the Regulation, Member States shall determine the visa requirements for nationals of third countries not on the common list.
D'après ce principe, ce sont les pays membres qui déterminent si le prestataire de service doit être une entreprise privée ou publique, et s'il convient d'accorder des droits spécifiques, pour ainsi dire, dans les limites de la loi sur la concurrence.
It is good to have a debate in the form of a Green Paper, which is proposed. I believe, you see, that there needs to be a very broad debate in the Community about this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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