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“membres qu'il appartient” in English

16 examples
C'est aux États membres qu'il appartient de décider du financement du traitement des maladies rares.
Funding for the treatment of rare diseases is for Member States to consider.
C'est évidemment aux États membres qu'il appartient de veiller à ce que ces produits soient étiquetés.
Clearly it is up to Member States to check that these products are labelled.
Je rejoins Madame le Commissaire lorsqu'elle dit que c'est aux États membres qu'il appartient de le faire.
I recognize what she says, as Commissioner, that it is up to the Member States.
C'est aux États membres qu'il appartient de décider si ce nouveau traité de Lisbonne doit être adopté ou non.
It is the Member States that have to decide whether or not to adopt this new Treaty of Lisbon.
Je considère que c'est aux États membres qu'il appartient de se prononcer sur les questions relatives aux droits de l'homme.
I believe that it is up to the Member States to decide on issues relating to human rights.
Ainsi, comme vous le dites, c’est écrit dans le Traité, mais c’est aux gouvernements des États membres qu’il appartient de le modifier.
So, as you say, it is in the Treaty but it is up to Member State governments to change that.
Quoiqu'il en soit, ceux qui proposent cet amendement font fausse route car c'est aux États membres qu'il appartient de garantir de tels arrangements.
In any case, those who propose this amendment are barking up the wrong tree, because it is the Member States that guarantee such arrangements.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale je répète que c'est aux 15 États membres qu'il appartient de décider, de commun accord, de sa durée.
In particular, in relation to the Intergovernmental Conference, I would like to reiterate that the Intergovernmental Conference can only go as far as the 15 Member States agree that it should go.
Reconnaître l'oncologie comme une spécialisation est effectivement très nécessaire, mais j'ajouterais que c'est aux États membres qu'il appartient de prendre la décision.
Recognition of oncology as a specialisation is something that is, indeed, very necessary, but I would point out that this is something for the Member States to do.
C'est aux États membres qu'il appartient désormais de soumettre, en réponse à cette proposition, d'autres idées qu'ils jugeraient constructives dans toutes les situations.
It is up to any Member State in response to the proposal to make whatever proposals it considers would be helpful in all the circumstances.
Bien sûr, alors que c'est la présidence qui passe à l'action et fait des propositions, c'est aux États membres qu'il appartient d'adopter les propositions de la présidence à cet égard.
Of course, while it is the Presidency that is taking action and making proposals, it is up to the EU institutions to adopt the Presidency's proposals in this respect.
Mais c'est aux États membres qu'il appartient désormais, s'ils le désirent, de répondre à la proposition du Conseil, et de soumettre leur réaction aux autres États membres et à la Commission pour que ceux-ci puissent réagir.
But it is up to Member States, if they wish to respond to the Council proposal, to put forward their reaction for other Member States to consider and for the Commission to react to.
C'est aux États membres qu'il appartient de modifier, le cas échéant, l'indemnité des députés européens en fonction de la situation respective de leurs différents élus et de l'appréciation qu'ils ont de leur rôle et de leur importance.
It is the responsibility of the Member States to alter MEPs' pay if necessary according to the respective situations of their various MPs and their assessment of their role and importance.
Nous avons parlé de la vente collective des droits télévisuels que j'approuve car cela a fonctionné au Royaume-Uni, mais je suis résolument pour la subsidiarité car je suis convaincu que c'est aux États membres qu'il appartient d'en décider.
We have talked about the collective selling of television rights which I am in favour of because it has worked in the UK, but I strongly believe in subsidiarity and surely this should be left to the Member States.
Expressions with “membres qu'il appartient”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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