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“membres peuvent imposer” in English

8 examples
En outre, les Etats membres peuvent imposer des taxes d'atterrissage plus élevées aux avions les plus bruyants.
What is more, Member States may levy higher landing fees for noisier aeroplanes.
Par exemple, la question de savoir quelle législation s'applique et dans quelle mesure les États membres peuvent imposer leurs dispositions nationales n'est pas clarifiée.
It is, for example, left unclear what legislation applies and to what extent Member States can impose national provisions.
La directive prévoit également la protection des obligations de service public que les États membres peuvent imposer aux entreprises de gaz naturel sur leur marché dans l'intérêt économique général.
The directive also provides for the protection of obligations to provide a service, which Member States can impose on natural gas companies in their market in the broader economic interest.
. Les règles européennes prescrivent les produits et services sur lesquels les États membres peuvent imposer des taux de TVA élevés et ceux qui, grâce à une dérogation, peuvent être soumis au taux réduit.
.– EU rules prescribe the goods and services on which the Member States may impose high rates of VAT and those that, by way of derogation, may fall within the reduced rate.
En outre, les États membres gardent le droit d'utiliser le spectre à d'autres fins dans les cas où il se trouve en dehors de la zone des services mobiles par satellite, et les États membres peuvent imposer une utilisation d'urgence des services mobiles par satellite en cas de catastrophe majeure.
Furthermore, Member States retain the right to use the spectrum for other purposes where and when it lies outside the mobile satellite service area, and Member States may impose emergency service use of mobile satellite systems during major disasters.
Expressions with “membres peuvent imposer”
états membres peuvent imposer7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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