L'article 13 du traité est notre socle, et je souhaite insister pour dire que les États membres peuvent garantir un niveau plus élevé de protection.
Article 13 of the Treaty is our cornerstone, and I must emphasise that Member States can guarantee a higher level of protection.
En ce qui concerne la scolarisation des mineurs, je crois que nous ne devons pas aller au-delà de ce que les États membres peuvent garantir à leurs propres citoyens.
With regard to schooling for minors, I believe that it should not go beyond what the Member States can guarantee for their own citizens.
En tout état de cause, les Etats membres peuvent garantir, au cas par cas, des conditions de paiement favorables et la Commission les encourage à recourir à ces mesures.
In any case, the Member States can secure favourable payment terms, on a case by case basis, and the Commission encourages them to do so.
Notre groupe se félicite donc du fait que les États membres peuvent garantir l’interopérabilité entre les systèmes d’information spatiale et qu’ils pourront ainsi supprimer les obstacles existants.
We in my group are therefore pleased that the Member States can guarantee the interoperability between spatial information systems and, in this way, eliminate the obstacles that still exist.
Nous avons donc maintenant un paquet de règles définies par le Parlement et grâce auxquelles les États membres peuvent garantir que les produits électroniques mis sur les marchés européens sont exempts de certaines substances dangereuses.
So we now have a package of rules set out by Parliament thanks to which Member States can ensure that electronic products placed on the European markets are free of certain hazardous substances.