Les États membres ont le pouvoir de le faire et d’autres organisations internationales aussi, je ne vois donc pas pourquoi l’Union européenne ne le pourrait pas à son tour.
Member States can do it and other international organisations can do it, so I do not see why the European Union should not be able to do it as well.
Les États membres ont le pouvoir de déterminer librement le champ des concepts d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique sur le base de leur législation et de leur jurisprudence nationale.
Member States enjoy discretionary powers to determine the scope of the concepts of public policy, public security and public health on the basis of their legislation and national case law.
En outre, il serait souhaitable de définir de façon précise les domaines où l'Union européenne n'a pas son mot à dire, ceux dans lesquels les États membres ont le pouvoir souverain de prendre des décisions.
Moreover, those areas which do not concern the European Union and in which the Member States have the sovereign right to make decisions ought to be carefully demarcated.
La Cour de justice devra probablement déterminer si les gouvernements des États membres ont le pouvoir de créer de nouvelles procédures remplaçant tout bonnement des structures communautaires existantes établies dans le Traité pour certains aspects de la politique économique.
The Court of Justice will probably have to clarify whether Member States’ governments have the power to create new procedures which effectively replace existing Community structures established in the Treaty for certain aspects of economic policy.