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“membres et non par” in English

10 examples
Ces données sont imposées par les États membres et non par la Commission.
These declarations are imposed by the Member States and not by the Commission.
Le secteur énergétique doit être piloté par l'action publique coordonnée des États membres et non par celle des marchés financiers.
The energy sector needs to be guided by coordinated public action from the Member States, not by the activities of the financial markets.
En ce qui concerne les efforts internationaux, ils devraient être coordonnés par l'intermédiaire du BCAH et financés par les États membres et non par l'UE.
Where international efforts are concerned, these should be coordinated through OCHA and funded by the Member States and not by the EU.
par écrit. - (SV) Ce rapport aborde un certain nombre de questions importantes qui, en principe, devraient être traitées par les États membres et non par l'UE.
in writing. - (SV) This report addresses a number of important issues which in principle should be dealt with by the Member States and not by the EU.
Ces recouvrements en faveur du budget communautaire continuent d'être supportés par les contribuables des États membres et non par les bénéficiaires de l'aide indûment versée.
These recoveries to the Community budget continue to be funded by national taxpayers and not by the beneficiaries who have obtained Community resources by irregular means.
Comme M. Cappato et les autres députés le savent certainement, la directive relative à la protection des données est "contrôlée" par les États membres et non par la Commission.
As Mr Cappato and other Members will realise, the data-protection directive is 'policed' by Member States and not by the Commission.
Nous sommes attachés à la suppression des obstacles à la mobilité dans l'UE, mais celle-ci ne doit se faire que sur une base volontaire entre les Etats membres, et non par une harmonisation des règles à l'échelle communautaire.
We believe that it is important to dismantle the obstacles to mobility within the EU, but that this should only take place on a voluntary basis between the Member States, and not through harmonization of the rules at EU level.
La législation sur les questions sociales, sur les différents droits revenant aux citoyens, etc. doit être élaborée pour l'essentiel au sein des États membres, et non par le biais de dispositions dans le cadre du traité sur l'Union.
Legislation on social issues, individual rights and so on should preferably be carried out by Member States and not through EU Treaty provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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