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“membres disposent d'une législation” in English

9 examples
Il est crucial que les États membres disposent d’une législation à cet effet.
Legislation to take this on board is vital in Member States.
Actuellement, seuls huit États membres disposent d'une législation nationale englobant la responsabilité des entreprises sous-traitantes.
At the moment only eight Member States have national legislation covering the responsibility of subcontracting undertakings.
La demande évidemment légitime visant à ce que les États membres disposent d'une législation plus approfondie n'a pas non plus été approuvée.
The obviously legitimate demand that the Member States should be able to have more far-reaching legislation has not been approved, either.
L'Europe a en effet une réelle plus-value à apporter en matière de protection des sols où seuls neufs États membres disposent d'une législation.
Europe can offer genuine added value in the matter of soil protection, an issue on which only nine Member States have their own legislation.
Il est fondamental que les États membres disposent d'une législation pénale effective et adoptent des mesures de coopération policière et judiciaire.
It is crucial that the Member States have effective criminal legislation in place and adopt measures for police and judicial cooperation.
par écrit. - En Europe, 20 États membres disposent d'une législation nationale fixant un salaire minimum et les écarts entre les pays peuvent être très importants.
In Europe, 20 Member States have got national legislation which sets a minimum wage and differences between countries can be very substantial.
Permettez-moi toutefois de vous rappeler que tous les États membres disposent d'une législation nationale régissant le travail illégal, ainsi que l'évasion fiscale et de droits de douane.
However, I should remind you that all Member States have national legislation governing illegal work and tax and duty evasion.
Chacun d’entre nous peut en effet être victime d’un accident, tomber malade et avoir besoin d’une aide médicale et d’un traitement partout en Europe. Il est dès lors inacceptable que seuls deux tiers des États membres disposent d’une législation propre relative à la protection des patients.
Anywhere in Europe, anyone can have an accident, become ill and need medical help and treatment, and so it cannot be acceptable that only two thirds of Member States should have their own legislation on the protection of patients in place.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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