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d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“membres dans les cas” in English

6 examples
Celui permettrait à la Commission de réaffecter des licences entre des États membres dans les cas où les possibilités de pêche n'auraient pas toutes été utilisées.
This would allow the Commission to reallocate licences between Member States in cases where fishing opportunities have not been fully taken up.
Elle a été créée pour faciliter le processus d'intégration de l'Union européenne en permettant d'avancer dans un domaine avec un nombre réduit d'États membres dans les cas où il n'est pas possible de parvenir à un accord unanime.
It was created to give greater impetus to the process of integration of the European Union by providing the possibility of proceeding on an issue with a smaller number of Member States where it is impossible to reach a unanimous agreement.
Les services de la Commission examinent ces régimes d'aide, notamment sous l'angle de l'article 87, paragraphe 2, point b) du Traité, qui concerne la compatibilité des aides prévues par les États membres dans les cas de catastrophes naturelles.
The departments of the Commission are assessing these aid systems, particularly in the light of Article 87(2b) of the Treaty, which governs the compatibility of the aid envisaged by the Member States in the event of natural disasters.
Cette évolution de la réglementation permettra également de reconsidérer le problème de la vaccination prophylactique, qui devrait pouvoir être autorisée par les États membres dans les cas où, pour des raisons qui leur sont propres, les éleveurs la souhaitent.
This change to the rules will also make it possible to reconsider the problem of preventive vaccination, which should be authorised by the Member States in cases where, for their own reasons, the breeders so desire.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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