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“membres d'appliquer un taux” in English

6 examples
Pourquoi ne pas donner l’occasion alors à tous les États membres d’appliquer un taux réduit dans ce secteur s’ils le souhaitent?
Why not, therefore, give the opportunity to all Member States to apply a reduced rate in this sector if they wish to do so?
En outre, la Commission européenne a préparé une proposition visant à élargir les possibilités des États membres d'appliquer un taux réduit de TVA.
In addition, the European Commission has prepared a proposal to extend Member States' options for applying a reduced VAT rate.
Parallèlement, la possibilité doit être laissée aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour les envois adressés pesant moins de deux kilos.
At the same time, the Member States must be given the option of applying a reduced rate of VAT to items of addressed mail weighing less than two kilos.
J'ai voté en faveur du rapport. Il met l'accent sur la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans l'exigence actuelle pour les États membres d'appliquer un taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 %.
I voted in favour of this report, which focuses on the Commission's proposal for a five-year extension of the current requirement for EU Member States to have a minimum standard value added tax (VAT) rate of 15%.
Cette mesure, qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à une série de services fournis localement et à forte intensité de main-d'œuvre, est un exemple positif de l'application du principe de subsidiarité, et nous encourageons la Commission à poursuivre dans cette direction.
This measure, which allows Member States to apply a lower rate of VAT to a number of locally provided and labour intensive services, is a positive example of the application of the principle of subsidiarity, and we encourage the Commission to move further in this direction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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