Il met au défi les États membres d’appliquer des normes plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armements.
It challenges Member States to attain more stringent standards on the control of arms exports.
Je souhaite à ce propos rappeler que le paragraphe 4 de l'article 100A, permet aux États membres d'appliquer des normes nationales plus contraignantes si des raisons environnementales le justifient.
In this respect, I wish to point out that paragraph 4 of Article 100a allows Member States to enforce more stringent national standards if they are justified for environmental reasons.
La commission souligne qu'en ce qui concerne le principe de subsidiarité, les critères éventuels pour l'établissement d'une liste d'États tiers sûrs doivent être considérés comme des normes minimales, qui permettent aux États membres d'appliquer des normes plus rigoureuses.
The committee points out that, respecting the subsidiarity principle, any criteria for drawing up a list of safe third states must be seen as minimum standards, which allow the Member States to enforce higher standards.