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“membres d'adopter des mesures” in English

16 examples
Si la base juridique était différente, cette option aurait un effet sur la possibilité offerte aux États membres d’adopter des mesures plus contraignantes.
If the legal basis were different, this move would have an effect on the option for Member States to adopt more stringent measures.
Cette disposition est conforme au droit des États membres d'adopter des mesures environnementales plus vastes que celles qui ont été adoptées par la Communauté.
This upholds the right of the Member States to adopt environmental measures that go further than those adopted by the Community.
Nous constatons, avec un certain malaise, les tentatives de certains États membres d'adopter des mesures susceptibles d'enfreindre les principes de la concurrence.
We notice with unease measures being attempted by some Member States which may result in violation of the principles of competition.
Pour parvenir à cette fin conformément au traité, il ne faut pas empêcher les États membres d'adopter des mesures visant à améliorer la protection des consommateurs.
To achieve it in accordance with the Treaty, the Member States must not be prevented from adopting measures that increase consumer protection.
Le Fonds européen pour la pêche propose un cadre financier très favorable pour cette partie de la flotte, qui permet aux États membres d'adopter des mesures afin de la protéger.
For this part of the fleet, the European Fisheries Fund provides a very favourable financial framework, which allows Member States to adopt measures to protect it.
Tout d'abord, la base juridique du règlement a été adaptée à l'environnement et permet aux États membres d'adopter des mesures de protection de l'environnement plus ambitieuses.
First of all, the legal basis for the regulation has been changed to the environment. That allows the Member States the possibility of adopting more far-reaching measures to protect the environment.
Il est toutefois de la responsabilité des États membres d’adopter des mesures pratiques en vue d’actions préventives efficaces et d’éventuelles réactions en cas d’attaque terroriste.
It is the responsibility of the Member States, however, to adopt practical measures for effective preventative action and potential reactive action in the event of a terrorist attack.
Le rapport recommande aux États membres d’adopter des mesures visant à assurer aux femmes les plus défavorisées, en particulier aux chefs de famille monoparentale, un revenu minimal garanti.
The report recommends that Member States take measures to ensure that the most disadvantaged women, especially single parents, are guaranteed a minimum income.
En tout état de cause, en ce qui concerne la compétence de la Commission européenne, il incombe aux États membres d'adopter des mesures propres à prévenir un usage abusif de l'adoption internationale.
At any rate, as regards the European Commission's competence, it is up to the Member States to adopt measures that would prevent international adoption from being abused.
J'ai donc à nouveau déposé l'amendement 59 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire afin d'inclure la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures plus sévères pour parvenir aux normes fixées en matière de qualité de l'air.
This is why I have re-tabled Amendment 59 of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in order to spell out the fact that Member States may take more far-reaching measures in order to achieve the air quality standards.
Il demande en outre aux États membres d'adopter des mesures adaptées et des politiques efficaces, telles que des plans d'action nationaux ou des mesures sociales ciblées en vue de réduire la précarité énergétique, et de rendre régulièrement compte de leurs actions visant à résoudre ce problème.
In addition, it calls on the Member States to adopt appropriate measures and effective policies, such as national action plans or targeted social measures to reduce energy poverty and to report regularly on their actions to address this concern.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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