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“membres conformément au principe” in English

15 examples
Ce sont des choses qui relèvent naturellement des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
They will naturally remain a matter for the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity.
Premièrement, il s’agit d’un domaine relevant de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité de l’UE.
Firstly, this is an issue on which each Member State should decide in accordance with the EU’s principle of subsidiarity.
Il s'agit d'une question de procédure qui doit faire l'objet d'une évaluation par les États membres conformément au principe de proportionnalité.
This is a procedural issue that must be left to the assessment of the Member States, in accordance with the principle of proportionality.
Elle crée un régime flexible et laisse une certaine liberté aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, en fonction des circonstances.
It creates a flexible regime and allows Member States considerable discretion in line with the application of the principle of subsidiarity, according to the circumstances as they see it.
Ce faisant, j'ai clairement fait comprendre que le pouvoir de légiférer sur des questions aussi sensibles revenait aux 27 États membres, conformément au principe de subsidiarité.
In doing so, I have given a clear signal that, in accordance with the subsidiarity principle, the only legislators on such sensitive matters are each of the 27 Member States.
Je me félicite du fait que, dans le cadre de cet agenda urbain, la question de la définition du concept "urbain" soit laissée aux États membres conformément au principe de subsidiarité.
I welcome the fact that, under this Urban Agenda, the issue regarding the definition of the concept 'urban' is left to the Member States in accordance with the principle of subsidiarity.
.- Les modérés ont voté contre le rapport sur le tourisme et soulignent en conséquence que le tourisme relève du «domaine de compétence» des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
The Moderates have voted against the report on tourism and accordingly emphasise that, in accordance with the principle of subsidiarity, tourism is the Member States’ area of competence.
(DE) Monsieur le Président, je ne peux que rassurer M. Posselt sur ce point, car l'Union n'interviendra pas dans des projets qui sont du ressort des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
(DE) Mr President, in this regard I can reassure Mr Posselt that the Union will not intervene in projects that, in accordance with the subsidiarity principle, fall within the competence of Member States.
Globalement, la réglementation de la promotion du développement de l' espace rural reste très flexible, mais sa mise en uvre relève de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
On balance, the rules for promoting the development of the countryside are extremely flexible but, according to the principle of subsidiarity, it is up to the Member States to implement them.
En outre, elle offre aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, la possibilité d'opter pour une transposition flexible dans le cadre de ses objectifs, ainsi que pour le maintien des interdictions relatives à la publicité.
Furthermore, in accordance with the principle of subsidiarity, the regulation allows Member States flexibility of application within the framework of its objective, and maintenance of advertising constraints.
L'aide de l'Union européenne n'est possible qu'à travers des programmes et interventions spécifiquement conçus qui sont élaborés par les États membres conformément au principe de subsidiarité et soumis à la Commission pour un cofinancement.
European Union assistance is only possible through specifically designed programmes and interventions which are drawn up by Member States following the principle of subsidiarity and submitted to the Commission for co-financing.
Ces questions devraient rester du domaine de la responsabilité des pouvoirs publics locaux et des États membres conformément au principe de proximité, parce que les cas où les eaux résiduaires donnent lieu à des problèmes transfrontaliers sont rares.
Instead, these should be the local authorities’ and the Member States’ own areas of responsibility in accordance with the proximity principle, because it is only in a few cases that waste water gives rise to problems across the national borders.
Tout en interdisant la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac, il laisse le soin aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, de réglementer certains domaines et prévoit un délai de trois ans dans les dispositions nationales.
Whilst banning direct and indirect tobacco advertising, it leaves to Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, the task of regulating certain areas and provides a deadline of three years hence for national provisions to be imposed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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