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par les états membres bien sûr parce qu'il d'autres pays pour dire si l'on par ailleurs par le passé cour des comptes autrement dit vote aura eu lieu accord sur suis d'accord dans l'ue

“membres comme le propose” in English

5 examples
De toute manière, eut égard à la marge de fluctuation importance des taux de TVA, la perception des taxes doit être répartie entre les États membres, comme le propose notre rapporteur.
However, on account of the wide range of VAT rates, it will be necessary, as our rapporteur rightly proposes, to distribute VAT revenue fairly among the Member States by means of a clearing system.
Les informations personnelles concernant le demandeur d'asile doivent uniquement être fournies aux États membres concernés et pas à tous les États membres, comme le propose la Commission.
It must only be possible to release personal data concerning asylum seekers to the Member States concerned and not to all the Member States, as proposed by the Commission.
Il l'a été sur la base de l'avis du Service juridique du Conseil, qui a affirmé que la Commission n'a pas de base légale pour pénaliser les navires des États membres comme le propose cet article.
This was done on the basis of the opinion of the Council's legal service, which stated that the Commission has no legal basis to penalise the vessels of Member States as proposed in this article.
Je tiens par conséquent à insister sur la possibilité pour les États membres, comme le propose le rapport, de continuer à bénéficier de subventions liées à la production, du moins jusqu’à un certain point.
I should accordingly like to point out the possibility, proposed in this report, of Member States continuing to enjoy production-linked subsidies, at least to some extent.
En ce qui concerne cet objectif, nous soutiendrons la réalisation de campagnes de sensibilisation et l'organisation d'une semaine européenne en collaboration avec les États membres, comme le propose la Commission.
In relation to this objective we will support the organisation of awareness campaigns and a European Equality Week in cooperation with the Member States, as the Commission proposes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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