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“membre sur la base” in English

8 examples
Néanmoins, je pense que le revenu minimum relève de la responsabilité de chaque État membre, sur la base du principe de subsidiarité.
I nevertheless believe that the minimum income is a responsibility of individual Member States, based on the principle of subsidiarity.
Au cours de la même année, 650 autres patients ont choisi de se rendre dans un autre État membre sur la base du formulaire E-112, en dépit des grandes difficultés qu’il pose.
Another 650 opted to go to Member States on E112 forms that same year – difficult as those forms are.
L’Union facilitera l’échange d’informations entre les services de police, judiciaires et de renseignements des États membre sur la base du principe de la disponibilité des informations.
The Union will make it easier for police, justice and intelligence services of the Member States to exchange information on the basis of the principle of availability of information.
La présidence estime que chaque État membre, sur la base des conditions particulières qui règnent dans le pays et de sa propre conception et évaluation des risques provenant de l'extérieur, peut prendre les mesures qui s'imposent.
The presidency believes that it is possible, on the basis of the specific conditions which prevail in the country and how the dangers which come from outside are perceived and evaluated, for every Member State to take the corresponding measures.
Nous avons vu, grâce aux critères de Copenhague, et devrions voir aujourd’hui, qu’il est possible d’évaluer les performances d’un État membre sur la base du niveau de protection qu’il offre à ses minorités et à la diversité parmi ses citoyens.
We saw it in the Copenhagen criteria and we should see it today: that a Member State can be measured by how it protects its minorities, how it protects diversity within its population.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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