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“membre responsable de l'examen” in English

18 examples
Seules les insuffisances du système de Dublin visant à définir l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile sont mises en lumière.
The report highlights only the deficiencies of the Dublin system with regard to the determination of which Member State is responsible for processing asylum applications.
Nous estimons qu'un tel registre constitue un instrument utile permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile déposée dans l'UE.
We believe that such a database is a necessary tool when deciding which Member State is responsible for dealing with an application for asylum presented within the EU.
Il nous est présenté aujourd'hui une proposition de règlement du Conseil établissant les conditions de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.
We are today examining a proposal for a Council regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application.
Cette règle spécifique établit, en vertu du règlement de Dublin, que les États membres doivent déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite sur leur territoire.
It is a specific rule under the Dublin Regulation, which establishes that the Member States have to assess which Member State is responsible for examining an asylum application lodged on their territory.
J'ajouterai que cet effort s'étendra aux deux autres propositions, aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile et à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.
I would add that this work will also extend to the two other proposals, one on reception conditions for asylum-seekers and the other on the determination of the Member State responsible for examining an application for asylum.
Ce dispositif vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres de l'UE, de la Norvège ou de l'Islande.
The purpose of the Dublin system is to determine the Member State responsible for examining an asylum application made in the territory of one of the EU Member States, Norway or Iceland.
(EN) Aujourd'hui, j'ai voté contre le rapport de M. Marinho sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile par un ressortissant d'un pays tiers.
Earlier today I voted against Mr Marinho's report on the proposal for a Council regulation to determine which Member State will be responsible for processing asylum applications lodged by third-country nationals.
M. Marinho a préparé un rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Mr Marinho has drawn up a report on a regulation on the examination of asylum applications lodged in a Member State by a citizen of a third country.
Nous, les conservateurs, avons aujourd'hui voté pour le rapport de Mme Hennis-Plasschaert sur les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
We Conservatives have today voted in favour of Mrs Hennis-Plasschaert's report on criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for applications for international protection lodged by third-country nationals or stateless persons.
Premièrement, une recherche est considérée comme spéciale lorsque l’objectif n’est pas de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, mais de garantir à chacun l’exercice de ses droits conformément à la directive sur la protection des données personnelles.
Firstly, a search is defined as special when it aims not to determine the Member State responsible for an asylum application, but to guarantee to each individual the exercise of his or her rights as provided for in the Data Protection Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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